Loi successorale (rectificatif)

15 Juin 2019 , Rédigé par GDF Millevaches

Le dernier numéro du Journal des forestiers de la montagne limousine contient un article de Me Dubeau sur les successions internationales qui, faute de place, n'est qu'un préambule.

Le blog reproduit la suite de cet article.

"Un principe: La Loi de la dernière résidence du défunt. (Par application de ce texte, la loi qui détermine les héritiers est celle de la dernière résidence du défunt. Donc, où il demeurait - et non le lieu de son domicile fiscal; Et une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront les biens du défunt. Ainsi, ce Français décédé sur son lieu de travail, c'est la loi allemande qui déterminera qui sont ses héritiers et le montant des droits de chacun, déterminés par les lois française et autrichienne. Mais depuis le 17 août 2015... il est possible de choisir quelle sera la Loi applicable à sa succession.

Que dit le règlement européen?

Que par une disposition de dernière volonté (testament-donation entre époux) il est possible de décider que ce soit la nationalité du défunt qui s'appliquera.

Précisions: bien qu'il s'agisse d'un règlement de l'Union européenne, vous pouvez choisir la loi de votre nationalité même si vous êtes originaire d'un Etat hors Union européenne. Effectuer ce choix vous permet d'éviter que le règlement de votre succession ne dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de retraite. N'oubliez pas le "régime Monichon" (si vous êtes propriétaire forestier…)

Les autres pays n'ont sans doute pas son "équivalent", c'est ce qui est nommé la "professio juris".

Ainsi l'Etat français admet que si la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou de son décès.

Mais attention à la double nationalité (Celui qui en bénéficie ne pourra pas choisir entre les lois des deux Etats).

Le formalisme: il est simple:

Un testament, qui peut être olographe (écrit, daté et signé par le testateur) ou authentique donc rédigé par un notaire.

Des précisions:

Si le testament est rédigé en France, il doit répondre aux obligations de la loi française;
S'il est rédigé en France par un Belge, il doit répondre aux obligations de forme de la loi belge (voir un notaire belge);
S'il est rédigé en France par un résident espagnol, il doit répondre aux obligations de la loi espagnole.

Un conseil: consultez votre notaire!!!

Les gens voyagent de plus en plus... et de plus en plus loin.

Pensez à ce Français, résidant en Allemagne, ayant des immeubles dans ces deux pays, qui décède sur son lieu de vacances à l'Île Maurice. Il avait rédigé lui-même son testament, en choisissant la loi japonaise pour régler sa succession. Or, le Japon n'ayant pas ratifié ce règlement, le notaire devra alors appliquer la loi de sa dernière résidence (Allemagne) ou celle de l'Etat avec lequel il avait des liens plus étroits...

Puissent ces propos ne pas trop hanter vos nuits. Ne les oubliez pas pour autant."

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