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Succession internationale, texte de référence

10 Juillet 2019 , Rédigé par GDF Millevaches

A la suite de nombreuses questions, nous renvoyons au texte de base, à savoir:

le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Ce texte peut être consulté grâce à la base Eurlex de l'Union européenne. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 201 du 27 juillet 2012 (pages 107 à 134).

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