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philippe dubeau

Les successions internationales, révolution du droit international privé

19 Septembre 2015 , Rédigé par GDF Millevaches Publié dans #Philippe Dubeau

Le prochain Journal est quasiment bouclé et il est lourd. Aussi publions-nous sur le blog un article de Philippe Dubeau sur une nouveauté qui peut nous concerner tous:

Il s'agit des successions internationales, qui peuvent nous concerner tous, nos enfants, nos petits-enfants, etc, à une époque où les gens bougent beaucoup, soit parce qu'ils le souhaitent, soit que leur profession les y oblige. Des déplacements nombreux, des décès, étaient et/ou sont la source de véritables catastrophes familiales.

Exemple: un couple de retraités (ayant deux enfants) a son domicile à Bugeat où il possède une maison.

Pour convenances personnelles, ce couple décide de passer ses hivers en Espagne, sur la Costa Brava dans un appartement leur appartenant ... et où le mari décède!

La communauté se compose de ces deux biens, de divers comptes bancaires en France et en Espagne, plus un compte bancaire en Allemagne (légalement déclaré!) ouvert là-bas alors que le mari y avait sa situation.

Une situation banale. Peut-être ... mais qui générait des discussions sans fin entre le Etats et des délais de règlement (dans certains cas) de plusieurs années.

Désormais, la succession sera réglée en fonction de la date du décès: AVANT ou APRES le 17 août 2015!

Retour en arrière: le 4 juillet 2012 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (UE) n° 650/2012 destiné à simplifier les successions au sein de l'Union. Tous les biens qui composeront la succession d'un résident de l'Union seront soumis à une seule et même loi, sauf que cette simplification ne jouera (actuellement) que dans 25 des 28 Etats membres de l'Union.

Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ont décidé de s'en affranchir. Et uniquement au plan civil. Sur le plan fiscal, c'est toujours le statu quo!

Il est désormais possible de choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession, et ce qu'il s'agisse d'un Etat membre de l'Union européenne ou non!

Ce même jour (17 août 2015) est entré en vigueur le "certificat successoral européen" qui permettra aux héritiers et administrateurs de la succession de prouver leurs qualités et de faire valoir leurs droits dans un autre Etat membre.

Pour consulter le règlement, rendez vous sur le site http://eur-lex.europa.eu

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