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Loi successorale (rectificatif)
Le dernier numéro du Journal des forestiers de la montagne limousine contient un article de Me Dubeau sur les successions internationales qui, faute de place, n'est qu'un préambule.
Le blog reproduit la suite de cet article.
"Un principe: La Loi de la dernière résidence du défunt. (Par application de ce texte, la loi qui détermine les héritiers est celle de la dernière résidence du défunt. Donc, où il demeurait - et non le lieu de son domicile fiscal; Et une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront les biens du défunt. Ainsi, ce Français décédé sur son lieu de travail, c'est la loi allemande qui déterminera qui sont ses héritiers et le montant des droits de chacun, déterminés par les lois française et autrichienne. Mais depuis le 17 août 2015... il est possible de choisir quelle sera la Loi applicable à sa succession.
Que dit le règlement européen?
Que par une disposition de dernière volonté (testament-donation entre époux) il est possible de décider que ce soit la nationalité du défunt qui s'appliquera.
Précisions: bien qu'il s'agisse d'un règlement de l'Union européenne, vous pouvez choisir la loi de votre nationalité même si vous êtes originaire d'un Etat hors Union européenne. Effectuer ce choix vous permet d'éviter que le règlement de votre succession ne dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de retraite. N'oubliez pas le "régime Monichon" (si vous êtes propriétaire forestier…)
Les autres pays n'ont sans doute pas son "équivalent", c'est ce qui est nommé la "professio juris".
Ainsi l'Etat français admet que si la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou de son décès.
Mais attention à la double nationalité (Celui qui en bénéficie ne pourra pas choisir entre les lois des deux Etats).
Le formalisme: il est simple:
Un testament, qui peut être olographe (écrit, daté et signé par le testateur) ou authentique donc rédigé par un notaire.
Des précisions:
- Si le testament est rédigé en France, il doit répondre aux obligations de la loi française;
- S'il est rédigé en France par un Belge, il doit répondre aux obligations de forme de la loi belge (voir un notaire belge);
- S'il est rédigé en France par un résident espagnol, il doit répondre aux obligations de la loi espagnole.
Un conseil: consultez votre notaire!!!
Les gens voyagent de plus en plus... et de plus en plus loin.
Pensez à ce Français, résidant en Allemagne, ayant des immeubles dans ces deux pays, qui décède sur son lieu de vacances à l'Île Maurice. Il avait rédigé lui-même son testament, en choisissant la loi japonaise pour régler sa succession. Or, le Japon n'ayant pas ratifié ce règlement, le notaire devra alors appliquer la loi de sa dernière résidence (Allemagne) ou celle de l'Etat avec lequel il avait des liens plus étroits...
Puissent ces propos ne pas trop hanter vos nuits. Ne les oubliez pas pour autant."
Cubage et estimation des arbres
Le 21 septembre 2018 à Meymac, au Lycée forestier, avait eu lieu une réunion sur le même sujet, avec une visite sur le terrain animée par Pascal Montagne.
Ce jour, 14 juin 2019, une répétition de cette réunion a eu lieu dans la Creuse, à la mairie de St-Agnant-près-Crocq, animée par Romain Damiani et Xavier Maynard, pour une dizaine de personnes.
Xavier Maynard est déjà bien connu du GDF. Après dix années à la Chambre d'Agriculture de la Creuse, il est depuis cinq ans gestionnaire forestier.
La matinée a été consacrée aux diverses notions à maîtriser en matière de cubage et d'estimation des arbres, abattus et sur pied. Les différentes techniques de vente ont été aussi abordées.
Après un repas en commun à Magnat-l'Etrange, les participants se sont rendus en forêt pour faire des exercices pratiques sur des tas de bois abattus puis sur des Douglas et des épicéas sur pied. La journée s'est terminée vers 16h30.
Distances de plantation en Corrèze - Réponse du Conseil Départemental
Comme suite à un article de Me Dubeau, le Conseil départemental précise que l'article 671 du Code civil impose une distance de recul d'un demi-mètre ou deux mètres, selon la hauteur des arbres, vis-à-vis de la parcelle voisine sauf en cas de réglementations particulières.
A ce propos il invite les propriétaires à utiliser le lien suivant pour plus de précisions sur les communes concernées:
https://www.correze.fr/sites/default/files/annexe_reg_boisement_2018_2028.pdf
Il est aussi possible de se renseigner auprès de M. Dominique ROUCHER par téléphone: 05 55 93 77 80
(Source: Eric Larue, Directeur général adjoint)
Le GDF sur Facebook
Le GDF possède sa propre page sur Facebook, à l'initiative de son nouveau président, Pierre BOUSQUET.
Rechercher "Groupement de développement forestier du plateau de Millevaches"!
Un premier retour sur la crise des scolytes de 2018 dans le Nord-Est de la France
Grand massif d'épicéas, l'Europe a été touchée de plein fouet par la crise des scolytes en 2018. En Allemagne, la crise a été amplifiée par le volume important de chablis (13 millions de m3): la Thuringe a parlé de 600.000 m3 de bois scolyté, et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie d'environ 1 million de m3. La République tchèque parle de 17 millions de m3 de bois touchés. En Autriche, la crise des scolytes a coûté 100 millions € de perte. La Suisse et la Belgique ont également été touchées par le scolyte.
De nombreuses préconisations ont émergé pour lutter contre ce typographe et gérer les futures crises (cf. la fiche "Lutte contre le typographe" éditée par le Département de la Santé des Forêts en 2018).
A ce jour, en France, le volume scolyté estimé est de
- 600.000 m3 en région Grand Est
- 350.000 m3 en région Bourgogne-Franche-Comté
- 100.000 m3 en Normandie et Hauts-de-France.
Cette crise entraîne des tensions au niveau de la filière, notamment par une saturation des stocks d'épicéa dans les entreprises de 1ère et 2ème transformation. Les gestionnaires et propriétaires reportent les coupes de bois sains au profit des coupes d'urgence. Une diminution de volume d'épicéas vendus s'est faite ressentir fin 2018 ainsi qu'une chute des prix d'environ 15 à 20% principalement pour les bois de petit et moyen diamètre.
Face à cette situation, les interprofessions Fibois Bourgogne-Franche-Comté et Fibois Grand Est se sont réunies et ont souhaité alerter les pouvoirs publics sur les conséquences des scolytes. Elles ont réalisé une 1ère estimation économique suite à des enquêtes auprès des acteurs de la filière dont voici les principales informations:
- En Grand Est et Bourgogne-France-Comté, c'est presque 1.000.000 m3 de bois scolytés, soit 30% de la récolte annuelle moyenne de résineux;
- Les impacts financiers sont estimés à 71 millions €:
- Les bois scolytés sont dévalorisés (bleuissement, bois secs restés trop longtemps en forêt …). Cela se traduit par une perte de 44 millions € pour les propriétaires, à laquelle s'ajoute une perte de valeur d'avenir des jeunes peuplements récoltés avant maturité.
- Il sera nécessaire de reconstituer environ 3.200 ha de forêt, ce qui équivaut à un coût de 16,5 millions €.
- Sur le marché du sciage, les scieurs s'emploient à scier les bois scolytés le plus rapidement possible. Cela se traduit par des achats supplémentaires, des avances de trésorerie, du stockage du bois, le tout estimé à 8,5 millions €.
- La question du transport des bois scolytés intra-région mais également vers le Sud-Ouest est également soulevée.
A travers cette étude, les interprofessions demandent un soutien financier des pouvoirs publics et travaillent conjointement avec les acteurs de la filière à l'élaboration d'une charte de gestion de crise.
Lien courrier: https://fibois-bfc.fr/actualite/crise-scolytes-lepicea
L'AFOXA porteuse d'une nouvelle ASLGF
Le 4 mars dernier, le blog reproduisait un article du journal de l'AFOXA sur les objectifs d'une future ASLGF (Association Libre de Gestion Forestière) parmi ses membres. Le projet commençait à se réaliser en février.
Nous avons rencontré à Argentat-sur-Dordogne M. Polidor pour nous informer de la genèse de la création de la nouvelle ASLGF.
Sur le territoire de l'AFOXA, 90% de la forêt est privée. Plus de la moitié des propriétés ont moins de 2 Ha. La plupart du temps, la forêt est "naturelle". Et elle est très morcelée.
L'idée de la création d'une ASLGF a été suggérée par M. Barbe, mais elle était déjà sous-jacente.
En gros, il s'agissait de dire à tous les propriétaires: "Vous avez des bois. C'est un potentiel qu'il faut valoriser. Pour cela, il faut faire intervenir un technicien qui marque vos bois et s'occupe du reste en protégeant vos intérêts."
LA question: "Qui paie?"
Or, en 2016-2017, l'AFOXA a remporté un prix de la Banque Populaire d'un montant de 5.000€!
L'idée est venue d'employer ces 5.000€ pour organiser avec l'aide du CRPF des conférences itinérantes des propriétaires de plus de 2 Ha.
Que leur proposer? Au départ, l'opération a suscité un petit intérêt, mobilisant une quinzaine de personnes à la tête de 200 Ha. Tout doucement, l'idée a fait son chemin. Les démarches se sont étalées sur une année et demie. Enfin est apparue une proposition de "base de statuts" à l'occasion d'une assemblée fondatrice.
C'est donc en février dernier qu'une présidente a été désignée à la tête du mouvement et que des statuts modifiant la "base" ont été adoptés, qui prévoient notamment un contrat de 2 années pour un technicien.
Il s'agit de viser 4.000 propriétaires (à raison d'un euro par courrier, c'est 4.000€ de frais financés par le prix de 5.000€). Le retour espéré en adhésions au projet est de 10%! On vise un territoire de 800 Ha.
Il s'agit ensuite de trouver le technicien. Indépendant, il n'appartient pas au CRPF. Il est nommé par le Conseil d'administration de l'ASLGF. Et il est confirmé tous les ans par l'Assemblée Générale.
Il est payé sur les travaux effectués. L'ASLGF regroupe les travaux dans le cadre d'appels d'offres pour trouver un opérateur. Si un opérateur. Si un propriétaire n'est pas intéressé par l'opérateur, il doit faire exécuter les travaux par lui-même, car il est tenu par le Plan simple de gestion concerté de l'ASLGF. Un but collatéral est de vivifier la filière bois locale.
A l'heure actuelle, les statuts ont été dûment déposés et une première réunion doit être organisée.
L'ASLGF a choisi de s'appeler "Union des Forestiers Actifs de Xaintrie-Val de Dordogne"! Tout un programme!
(Propos recueillis par Hugues Saunière)
